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Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi · Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre chargé des collectivités locales.