Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi · Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé des collectivités locales.

La commission se réunit sur convocation de son président. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux membres de la commission dix jours avant la date de la réunion.

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Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi Art. 5