Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi · Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale

Décret no 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commissi Art. 8

In KraftAmtlicher Text

Lorsque la commission est saisie du projet d'arrêté prévu à l'article 62 de la loi du 27 décembre 1994 susvisée, elle se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du projet par le président.