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Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des co · Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des collaborateurs du ministre des affaires étrangères

Arrêté du 4 mai 1995 fixant le montant des indemnités des co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.