Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des · Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des publications de l'Institut national des appellations d'origine

Arrêté du 26 avril 1995 relatif à la fixation des tarifs des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur du budget et le directeur de la production et des échanges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.