Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations · Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel dans le régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Arrêté du 9 mai 1995 relatif au recouvrement des cotisations Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Avant le 15 décembre de l'année précédente, les organismes conventionnés adressent aux assurés ayant opté pour le prélèvement mensuel un échéancier comportant pour chaque mensualité le jour fixé pour le paiement ainsi que le montant des prélèvements. En cas de modifications de ces prélèvements, un nouvel échéancier est adressé à l'assuré.