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Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 4 · Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 4 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale.

Verweist auf

  • Décret no 95-834 du 11 juillet 1995 modifiant le décret no 4 Art. 1