Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du c · Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins de la collectivité territoriale de Mayotte

Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du service du c Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale et le préfet, représentant du Gouvernement à Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.