Arrêté du 25 septembre 1995 portant création du traitement a Art. 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (services d'exploitation, division Identification), 247, avenue Jacques-Cartier, 83090 Toulon Cedex 9.