Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95 · Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire

Décret no 96-43 du 17 janvier 1996 modifiant le décret no 95 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.