Arrêté du 15 décembre 1995 fixant les attributions d'actions Art. 2

Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1995 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :

1° Les demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, seront intégralement servies ;

2° La part des demandes prioritaires exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997 et portant sur 5 à 30 titres sera intégralement servie. La part de ces demandes portant sur 31 à 50 titres sera servie proportionnellement à hauteur de 47,63 p. 100 ;

3° Le reliquat des actions non attribuées au titre des alinéas précédents (1° et 2°), résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.