Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rém · Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds des livrets d'épargne populaire

Décret no 95-1108 du 16 octobre 1995 fixant pour 1995 la rém Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.