Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des ti · Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 16 juillet 1997 remis en paiement des actions de Pechiney cédées par l'Etat par offre publique de vente du 5 décembre 1995 Arrêté du 4 décembre 1995 fixant la valeur de reprise des ti Art. 2 In KraftAmtlicher Text La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 22 décembre 1995. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →