Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises · Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes

Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.