Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux ép · Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux épreuves concernant le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat

Arrêté du 16 août 1995 relatif au droit d'inscription aux ép Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat sont tenus d'acquitter à l'école auprès de laquelle ils subiront les épreuves un droit d'inscription dont le taux est fixé à 300 F pour l'ensemble des épreuves.