Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes rec · Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes recueillies par les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, b, c et d) du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 95-1352 du 28 décembre 1995 relatif aux sommes rec Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonds en attente d'un emploi conforme visés au e de l'article R. 313-25 du même code ne peuvent être que soit déposés à vue, soit placés à court terme.