LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) Art. 113

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.

III. à X. Paragraphes modificateurs