Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisatio · Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale

Arrêté du 12 février 1996 fixant les modalités d'organisatio Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à 16 heures au plus tard.