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Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 sep · Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse

Arrêté du 18 mars 1996 portant agrément de l'accord du 6 sep Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.