Arrêté du 21 février 1996 modifiant les conditions d'établis Art. 2

Le champ d'application de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne comprend tous les aérodromes dont le nombre annuel d'unités de service taxables, calculé conformément à l'article 3 ci-après, sur les années 1991, 1992 et 1993 dépasse en moyenne 5 000 unités de service.

Le champ d'application de la redevance est présenté dans les annexes suivantes :

- en annexe I pour les vols effectués en 1991 ;

- en annexe II pour les vols effectués en 1992 ;

- en annexe III pour les vols effectués en 1993, 1994 et 1995.