Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'an · Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'annualisation du service à temps plein aux services de l'Ecole nationale d'administration

Arrêté du 19 février 1996 étendant l'expérimentation de l'an Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n°s 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.