FR · Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995
Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 27 février 1995 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules
Inhalt
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXES