Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au co · Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au co Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.