Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris · Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 10 mai 1996 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 pris Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.