Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-33 · Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-331 du 4 avril 1991 portant classement des investissements civils exécutés par l'Etat ou avec une subvention de l'Etat

Décret no 96-407 du 10 mai 1996 modifiant le décret no 91-33 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.