Arrêté du 4 juin 1996 fixant la valeur du coupon aux échéanc Art. 2
En application de l'article 1er, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1997, 1998, 1999 et 2000 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 131,40 F par obligation.