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LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 13

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

In KraftAmtlicher Text

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations de scission intervenues à compter du 1er avril 1996.