Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions · LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions Art. 39

Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

In KraftAmtlicher Text

I. Paragraphe modificateur

II. Paragraphe modificateur

III. Paragraphe modificateur

IV. Paragraphe modificateur

V. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.