Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des · Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des brasures contenant des additions de plomb dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eaux destinées à la consommation humaine

Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour la réalisation, la rénovation et la réparation des installations visées à l'article 1er du présent arrêté, il est interdit d'utiliser des matériaux de brasure pour la fabrication desquels il aura été procédé à des additions de plomb. Cette interdiction est applicable un an après la date de publication du présent arrêté.

Verweist auf

Arrêté du 10 juin 1996 relatif à l'interdiction d'emploi des Art. 1