LOI no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption (1)

Inhalt

1. Titre II : Dispositions modifiant le code de la famille et de l'aide sociale.
2. Art. 29
3. Titre III : Dispositions modifiant le code de la sécurité sociale.
4. Art. 45
5. Art. 49
6. Titre V : Autres dispositions.
7. Art. 58