LOI no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (1)

Inhalt

1. Section 2 : Agrément.
2. Art. 16
3. Section 4 : Organisation de la profession.
4. Art. 24
5. Section 2 : Attributions relatives à la réglementation.
6. Art. 34
7. Section 2 : Compétences de l'Autorité des marchés financiers.
8. Art. 71
9. Art. 71-2
10. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse.
11. Art. 90
12. Chapitre II : Dispositions de coordination.
13. Art. 94
14. Art. 96
15. Chapitre III : Dispositions d'application.
16. Art. 97
17. Art. 98
18. Art. 101