Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astr · Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astreinte et de l'indemnité d'intervention effective dans les centres d'exploitation du système d'information Schengen allouées à certains personnels du ministère de l'intérieur

Arrêté du 12 juin 1996 fixant les taux de l'indemnité d'astr Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 150 F et dans la limite d'un plafond annuel de 13 200 F à compter du 1er janvier 1996.