Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 · Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 février 1986 relatif à la création des comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle

Arrêté du 28 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 5 Art. 2

In KraftAmtlicher Text