Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attributio · Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attributio Art. 9

Chapitre II : Dispositions transitoires et diverses.

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