Arrêté du 22 octobre 1996 relatif au Répertoire national int Art. 13

Art. 13.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.