Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement a · Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement automatisé des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie

Arrêté du 21 octobre 1996 portant création d'un traitement a Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Il est créé à la direction générale de la santé un traitement automatisé dont l'objet est de permettre la gestion des recours hiérarchiques relatifs aux créations et aux transferts des officines de pharmacie.