Décret no 96-931 du 22 octobre 1996 relatif aux conditions d Art. 3
TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES.
L'emploi de chef d'unité technique comporte six échelons et un échelon spécial.
La durée du temps de service passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-03-05