Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'artic · Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'article 4 du décret no 97-1141 du 11 décembre 1997 relatif à la protection sociale des ouvriers mentionnés à l'article 4 de la loi no 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale

Arrêté du 4 décembre 1998 pris pour l'application de l'artic Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Chacune des commissions se réunit sur convocation de son président. Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de gestion des ressources humaines de l'Imprimerie nationale.