Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati Art. 20
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux élections des représentants des sapeurs-pompiers.
Les officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, titulaire et suppléant, élus lors de la dernière élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative du service départemental, sont à titre transitoire les officiers, titulaire et suppléant, membres du premier conseil d'administration.