Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati Art. 3
Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.
La commission administrative, convoquée par son président, se réunit dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent décret afin de préciser les modalités pratiques de la réalisation de l'évaluation financière.