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Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati · Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Décret no 96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installati Art. 8

Chapitre Ier : Evaluation financière préalable à l'installation des premiers conseils d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son initiative, soit à la demande du tiers de ses membres.

Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans condition de quorum.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission administrative.