Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitati · Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitation d'un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites Arrêté du 13 novembre 1996 portant autorisation d'exploitati Art. 4 In KraftAmtlicher Text La présente autorisation ne confère aucune exclusivité au titulaire. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 5 · Nächste →