FR · Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification
Décret no 99-300 du 15 avril 1999 relatif à la modification des statuts de la Société d'économie mixte pour la construction et l'exploitation du Marché d'intérêt national d'Avignon
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- STATUTS DE LA SOCIÉTÉ D'ÉCONOMIE MIXTE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU MARCHÉ D'INTÉRÊT NATIONAL D'AVIGNON (SMINA)
- Art. Annexe