Arrêté du 26 décembre 1996 relatif à la suppression de régle Art. 2
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 1996 relatif à la suppression de réglementations techniques nationales applicables à des équipements terminaux de télécommunications est abrogé.