Arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs Art. 15-1

Les formulaires CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sur le site du ministère chargé des transports et sur le site officiel d'information administrative pour les entreprises à l'adresse suivante :

https://entreprendre.service-public.fr/.

Ils peuvent être transmis à ces services sous format papier. Pour les entreprises établies hors Ile-de-France, les démarches administratives mentionnées au présent arrêté sont réalisables par voie dématérialisée avec les services en ligne suivants :

https://demarches.developpement-durable.gouv.fr/loc_fr/demarche/requestcategory/transport.

Pour les entreprises établies en Ile-de-France, le service en ligne est le suivant :

https://www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/vos-demarches-r2363.html.