Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de · Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société visée à l'article 51 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Décret no 99-1085 du 21 décembre 1999 portant approbation de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.