Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en applic · Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en application de l'article 5 du règlement type pris pour l'application de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Arrêté du 30 décembre 1996 fixant la date d'entrée en applic Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de l'administration générale et de l'équipement et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.