Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition · Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1997

Arrêté du 27 décembre 1996 fixant le montant de l'imposition Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.