FR · LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la séc
LOI no 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 (1)
Inhalt
- Approbation du rapport.
- Art. 1
- Prévisions des recettes.
- Art. 4
- Objectifs de dépenses par branche.
- Art. 5
- Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
- Art. 6
- Plafonds d'avances de trésorerie.
- Art. 7
- Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée.
- Art. 15
- Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie.
- Art. 26
- Chapitre Ier : Branche maladie.
- Art. 29
- Art. 31
- Art. 34
- Chapitre III : Autres mesures.
- Art. 37
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41