Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier · Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier par le bureau des études fiscales de la direction de la prévision

Arrêté du 19 mai 1999 autorisant l'utilisation d'un fichier Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les données transmises à la direction de la prévision sont des données individuelles identifiées par le numéro SIREN. Elles sont extraites des liasses fiscales et comprennent des éléments sur l'existence d'une activité, des éléments de classement et des données économiques.